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Numéro unique départemental

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que chaque demande de logement social doit faire l’objet d’un enregistrement départemental unique.

Ce dispositif est mis en place dans le département de la Marne depuis le 31 mai 2001. Aussi lorsque le demandeur fait une demande de logement auprès d’un ou de plusieurs bailleurs publics, il reçoit dans le délai d’un mois, un numéro d’enregistrement identique pour chaque demande.

Les objectifs de ce système d’enregistrement sont :

  • de permettre d’approfondir la connaissance de la demande
  • d’améliorer la transparence des attributions
  • de garantir l’égalité des chances entre les candidats
  • de mesurer les délais d’attente des demandeurs
  • de faire apparaître les demandes qui doivent bénéficier d’un examen prioritaire, notamment au-delà du délai de 15 mois d’attente reconnu comme délai « anormalement long » par arrêté préfectoral du 11 octobre 2007.

Aucune attribution de logement social ne peut être décidée ni aucune candidature examinée par une commission d’attribution d’un organisme HLM si la candidature n’est pas préalablement pourvue de ce numéro d’enregistrement départemental. Toutefois, l’enregistrement « numéro unique » ne présume pas du fait que le dossier déposé auprès du bailleur soit complet.

Si à l’échéance d’un an, le demandeur n’a pas reçu d’offre de logement social, le bailleur l’interroge par écrit pour savoir s’il désire maintenir sa demande de logement. A défaut de réponse du demandeur, celui-ce sera sorti du dispositif pour « non-renouvellement ».

Toute demande de logement social doit être adressée auprès d’un organisme HLM disposant de patrimoine dans le département de la Marne.
Néanmoins sur le secteur rémois, le Bureau d’Accueil du Logement Social (B.A.L.S.) sis 82, rue Ponsardin à Reims (tél : 03.26.40.33.54) accueille les personnes en précarité pour les aider à constituer le dossier de demande de logement social et à effectuer toutes les démarches utiles en vue d’obtenir un logement adapté à leur situation familiale, sociale ou financière. Un chargé de mission du Fonds de Solidarité Logement est mis à la disposition du B.A.L.S.
Toutefois, le B.A.L.S. n’étant pas un organisme logeur, l’enregistrement de la demande de logement social dans le « dispositif Numéro Unique » est réalisé par le bailleur social.

Pour plus d’informations : www.numero-unique.org.