Définition de la Carte Communale

Les cartes communales sont des documents d’urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues de plans locaux d’urbanisme ou de plans d’occupation des sols. Elles délimitent les secteurs constructibles et ceux dans lesquels les constructions sont interdites.

Les cartes communales, comme tout document d’urbanisme, traduisent le projet de la collectivité. La méthode de réalisation se décompose en plusieurs phases : le diagnostic, les hypothèses d’évolution (démographiques, économiques, etc...), l’identification du projet et sa traduction dans un document graphique : le zonage.

Contrairement au POS ou au PLU, les cartes communales ne comportent pas de réglement.

Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par la conseil municipal et par le préfet du département.

La commune, si elle le souhaite, peut alors devenir compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

En savoir plus sur les cartes communales.

Les textes de référence sont les articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Vous pouvez également télécharger la plaquette de présentation sur le site de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, rubrique "loi UH", "service après vote".